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-- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- mutuelle mutuelle entreprise autres produits défiscalisation actualités glossaire scellier, duflot, pinel : les lois de defiscalisation caractéristiques de lois de défiscalisation scellier, duflot, pinel différences et points communs entre ces dispositifs faites vous conseiller gratuitement si vous souhaitez réduire vos impôts demander un devis la presse parle de nous : en savoir plus sur nos produits mutuelle senior mutuelle tns surcomplémentaire santé assurance emprunteur rachat de crédit assurance obsèques prévoyance assurance dépendance assurance accidents de la vie assurance décès sommaire ► loi scellier 2012 ► investissement immobilier locatif en loi scellier classique ► conditions de la loi scellier classique en 2012 ► investissement immobilier locatif en loi scellier social ► conditions à respecter en 2012 en matière de scellier social ► loi duflot 2013 ► réduction d'impôts et sortie de la loi duflot ► comparaison scellier 2012, duflot 2013 et 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défiscalisation ont été remplacées par des nouvelles. découvrez les lois scellier, duflot et pinel. loi scellier 2012 après les nombreuses polémiques créées autour des dispositifs robien et borloo, la loi scellier les a définitivement remplacé. la loi scellier a été un signal fort donné par le gouvernement au marché de l’immobilier locatif sous la forme très efficace d’une réduction d’impôt allant de 22% à 21% pour un investissement plafonné à 300 000 €. il existait 2 options fiscales : l'investissement immobilier locatif en loi scellier classique la réduction d'impôt scellier était accordée si vous faisiez l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. année logement bbc logement non bbc (bâtiment basse consommation) 2012 13% réduction de 6% uniquement si le permis de construire du logement a été déposé avant fin 2011 pas de prolongation prévue du dispositif scellier au-delà de l’année 2012 la réduction était calculée sur le prix de revient du logement comme suit ( sans toutefois dépasser le plafond maximum fixé à 300 000 €, réduction répartie sur une durée de 9 ans) : zone a bis : 5200€/m² zone a : 5000€/m² zone b1 : 4000€/m² zone b2 : 2100€/m² zone c : 2000€/m² conditions de la loi scellier en 2012 vous vous engagez à louer le logement nu (c’est-à-dire non meublée) pendant minimum 9 ans à titre de résidence principale du locataire le logement dont vous faites l’acquisition doit être situé dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. la liste des communes concernées est répartie en plusieurs zones : zone a, abis, b1, b2 et c (la zone c est accessible en scellier uniquement sous condition d’obtention d’un agrément ministériel) vous devez respecter le plafond de loyer au m² qui est déterminé selon la zone géographique et fixé par décret. le loyer ne doit donc pas dépasser ce plafond la location de votre logement doit commencer dans les douze mois qui suivent son acquisition ou sa date d’achèvement (dans le cas d’une construction) vous ne pouvez pas louez le logement à un membre de votre foyer fiscal les caractéristiques thermiques et la performance énergétique du logement que vous mettez en location doivent être conformes aux prescriptions de l’article l. 111 9 du code de la construction et de l’habitation. bon à savoir un seul logement peut ouvrir droit à la même réduction d’impôt au titre d’une même année d’imposition lorsque le montant de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition était supérieure au montant de l’impôt que vous devez payer au titre de cette même année, vous aviez la possibilité de reporter l’excédent de réduction sur l’impôt sur le revenu à payer au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année incluse. exemple : vous faites l’acquisition en 2012 d’un logement qui vous donne droit à 4 000€ de réduction d’impôt. or votre impôt sur le revenu est de 2 500€. vous pouvez imputer 2 500€ de la réduction d’impôt pour annuler votre impôt à payer et conserver les 1 500€ restants pour les déduire de votre impôt sur le revenu de l’année suivante. par ailleurs, vous releviez du régime des revenus fonciers : déduction des intérêts d’emprunts et des charges locatives réelles. haut de page l'investissement immobilier locatif en loi scellier social le scellier social était un dispositif qui vous permettait de profiter d’un gain fiscal beaucoup plus intéressant en conservant le bien en location pendant 15 ans : la réduction d’impôt atteignait alors 21%, soit jusqu’à 63 000 € remboursés par l’état ! la réduction d'impôt se faisait ainsi : 21% pour les logements bbc acquis ou construits à compter de l’année 2012 pour les logements ne respectant pas la norme bbc : réduction de 14% du coût d’acquisition uniquement pour les logements dont le permis de construire a été déposé avant fin 2011 déduction spécifique de 30% des loyers bruts que vous déclarez (à condition de respecter notamment le fait que le locataire soit une personne autre qu’un ascendant ou un descendant de votre famille) 1.33% de réduction d’impôt supplémentaire par an si vous louez le logement pendant deux périodes successives de 3 ans au-delà de la période minimum de 9 ans. conditions à respecter en 2012 vous vous engagez à louer le logement nu (non meublée) pendant minimum 9 ans à titre de résidence principale du locataire votre logement doit être situé dans les secteurs géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. ces secteurs sont découpés en 3 zones : a, b1 et b2 vous devez respecter le plafond de loyer et le plafond de ressources du locataire la location de votre logement doit commencer dans les douze mois qui suivent son acquisition ou sa date d’achèvement (dans le cas d’une construction) vous ne pouvez pas louer le logement à un 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